| Titre : | Tribunal de l’entreprise de Liège (division Namur, 1re chambre), 28 juin 2024, A/23/00637 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (25/5, september/septembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.627-647 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Actionnaire ; Assemblée générale ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
1. Le projet de comptes annuels donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, ce que ne conteste pas l'actionnaire majoritaire. Il en résulte que ce dernier n'était pas fondé à refuser d'approuver les comptes annuels et l'affectation du résultat, tandis qu'il était fondé à refuser à la gérante la décharge de sa gestion. Par conséquent, il y a lieu de ne pas tenir compte du vote exprimé par l'actionnaire lors de l'assemblée générale ordinaire en ce qui concerne l'approbation des comptes, ainsi que l'affectation du résultat, de telle sorte que ceux-ci doivent être considérés comme approuvés à la majorité requise. 2. L'action minoritaire, prévue par l'article 7:157 du Code des sociétés et des associations, ne peut être mise en œuvre que par un actionnaire minoritaire, c'est-à-dire un actionnaire qui ne détient pas, seul ou avec d'autres, plus de 50 % des actions de la société, se trouvant dès lors dans une position telle qu'il n'est pas en mesure d'exercer une influence sur les décisions de la société. (Tribunal de l’entreprise de Liège (division Namur, 1re chambre), 28 juin 2024, A/23/00637, RPS-TRV, 2025/5, p. 627-639.) |
| Note de contenu : |
1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - REFUS D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS PAR LA MAJORITÉ - NULLITÉ D'UN VOTE - APPROBATION À LA MAJORITÉ DES VOTES NON ANNULÉS - 2. ACTION MINORITAIRE INTENTÉE PAR UN ACTIONNAIRE QUI DÉTIENT PLUS DE 50 % DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
