| Titre : | Rechtsleer: Het materieel toepassingsgebied van de verkorte verjaringstermijn in het verzekeringsrecht: Een voortdurende zoektocht naar evenwicht (2025) |
| Auteurs : | Arthur Van Lancker, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (432, 2025/3) |
| Article en page(s) : | P.251-258 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Droit privé des assurances terrestres ; Prescription (droit) ; Rechtsleer |
| Résumé : |
La présente contribution traite du délai de prescription de trois ans raccourci pour des actions dérivant d’un contrat d’assurance, tel que prévu à l’article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (la Loi sur les assurances). Ce délai de prescription de trois ans constitue une exception au délai de prescription de droit commun et vise à limiter le risque de perte de preuves, à favoriser un traitement rapide des sinistres et à soutenir la gestion financière et technique des assureurs. La Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de ce régime, renvoyant en cela aux besoins spécifiques du secteur de l’assurance. Il existe cependant une insécurité juridique quant au champ d’application exact de ce délai raccourci, notamment en ce qui concerne les actions en nullité du contrat d’assurance et les actions fondées sur la responsabilité extracontractuelle. D’autres pays, tels que la France et les Pays-Bas, connaissent des régimes et des débats similaires. La Cour de Cassation a tenté de clarifier les choses dans une jurisprudence récente. Ainsi, elle a estimé que le délai de trois ans s’applique aux actions en nullité relative, mais que pour la nullité absolue, le délai de droit commun de dix ans est applicable. En ce qui concerne les actions en réparation fondées sur la responsabilité précontractuelle, le délai raccourci ne s’applique pas selon la Cour de Cassation ; dans ce cas, c’est le délai de droit commun de cinq ans qui prévaut. Des considérations critiques restent toutefois possibles à l’encontre de cette jurisprudence de la Cour de Cassation. La jurisprudence belge continue dès lors de rechercher un équilibre entre la volonté du législateur, les intérêts des assureurs et la protection des assurés. (Extrait de Bulletin des assurances, 432, p.251) |
| Note de contenu : |
Délai de prescription (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 432 | Non empruntable | Exclu du prêt |
