| Titre : | Gent (1e k.) 5 december 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (432, 2025/3) |
| Article en page(s) : | P.284-288 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Comportement déloyal (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’intimée a fautivement donné l’impression aux assureurs qu’elle avait effectué les travaux qui ont causé l’incendie ou du moins qu’elle devait en répondre. Exiger à présent, après 7 ans de procédure, que la demande soit déclarée non fondée parce qu’elle a été intentée contre la mauvaise personne témoigne, dans les circonstances décrites, d’un comportement procédural déloyal. Elle a donné fautivement l’impression qu’elle devait répondre des conséquences de la faute qui est à l’origine de l’incendie. Elle ne peut pas revenir sur ses propos sans violer la confiance légitime qu’elle a suscitée. La réparation de sa faute consiste dès lors à devoir répondre des conséquences de la faute que le responsable a commise lors des travaux exécutés au niveau du tableau électrique. (Extrait de Bulletin des assurances, 432, p.284) |
| Note de contenu : |
Abus de procédure, généralités Assurance contre l'incendie, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 432 | Non empruntable | Exclu du prêt |
