| Titre : | Mons (2e ch.) 29 mars 2022 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (432, 2025/3) |
| Article en page(s) : | P.293-298 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) |
| Résumé : |
En règle, il est admis que lorsqu’un tiers à une convention est directement victime de son inexécution fautive, il est fondé, dans le cadre d’un recours extracontractuel, à s’en prévaloir aux fins d’indemnisation s’il démontre l’existence d’une faute mixte, soit l’existence d’un manquement contractuel qui constitue simultanément et indépendamment du contrat une violation de l’obligation générale de prudence qui s’impose à tous. Pour définir si la chose litigieuse a cessé de répondre aux attentes légitimes de l’homme normalement prudent et diligent, il convient de prendre en considération l’ensemble des circonstances factuelles ayant entouré la survenance des fait litigieux. (Extrait de Bulletin des assurances, 432, p.293) |
| Note de contenu : |
Responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait personnel, faute, non-respect de la norme générale de prudence, généralités Faute contractuelle (sortes de fautes, responsabilité extracontractuelle) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 432 | Non empruntable | Exclu du prêt |
