| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.22.0209.N, 12 mei 2023 (S.V.D.V., ZNA vzw, ETHIAS nv / D.A.D.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (432, 2025/3) |
| Article en page(s) : | P.302-303 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Hôpital ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’article 1134, alinéa 3, de l’ancien C. civ. comporte une norme comportementale, sur la base de laquelle le juge peut compléter le contrat conclu entre les parties par des obligations complémentaires qui résultent de l’exigence de bonne foi de cet article. L’article 1135 de l’ancien C. civ. le confirme. Ainsi, le juge est libre de compléter la convention de traitement entre patient et prestataire de soins, respectivement la convention de soins entre le patient et l’hôpital, par l’obligation de sécurité d’utiliser du matériel médicalement sûr. Sommaire 2 Le juge apprécie souverainement en fait si une obligation contractuelle est une obligation de moyen ou de résultat. Sommaire 3 L’obligation de résultat obligeant le débiteur à obtenir un résultat, il commet un manquement s’il n’obtient pas le résultat, sans que le créancier ne doive prouver de faute. Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve la force majeure qu’il invoque. Sommaire 4 Si le compte rendu opératoire démontre qu’un cathéter Dormia a dysfonctionné au cours du traitement, la preuve du manquement à l’obligation de résultat et la responsabilité contractuelle du médecin et de l’hôpital sont établies. (Extrait de Bulletin des assurances, 432, p.302) |
| Note de contenu : |
Fonction complétive du bonne foi et des usages (effet obligatoire du contrat) Obligation de moyens et obligation de résultat (contrat) Obligation de moyens et obligation de résultat (contrat) Faute contractuelle Force majeure (inexécution de l'obligation contractuelle), généralités Obligation de moyens et obligation de résultat (contrat) Responsabilité du médecin Responsabilité de l'hôpital Faute contractuelleModes de preuve (obligation), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 432 | Non empruntable | Exclu du prêt |
