| Titre : | Civ. Namur, 30 mai 2023, 21/1025/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de fiscalité régionale et locale (2024/2, 29 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
| Résumé : |
Le litige concerne une taxe de circulation dont le demandeur sollicite le dégrèvement en conséquence de la mise en œuvre d'une exonération pour « circulation occasionnelle ». La Région wallonne considère que le recours est irrecevable, la réclamation administrative ayant été introduite tardivement. Le contribuable soutient que le retard mis à introduire la réclamation résulte exclusivement des indications qui lui avaient été adressées par la Région wallonne elle-même. Selon le Tribunal, il incombe à une administration de fournir à ses administrés une information précise et correcte concernant le recouvrement d'une taxe ainsi que les modalités de recours s'y rapportant. En l'espèce, l'information donnée au contribuable par la Région wallonne est manifestement fautive et de nature à l'induire en erreur. Le contribuable a pu légitimement ne pas se soucier de la réception d'une invitation à payer et de l'envoi d'un avertissement de rôle qui en est la suite. En conséquence, le délai de recours contre la taxe litigieuse n'a, en raison de la faute de la Région wallonne, commencé à courir qu'à l'occasion d'une première mesure de recouvrement mise en œuvre à son encontre. Le recours administratif a donc bien été introduit dans le délai et est recevable. (Civ. Namur, 30 mai 2023, 21/1025/A, R.F.R.L., 2024/2, p. 259-261) |
| Note de contenu : |
Impôts régionaux - Procédure - Recevabilité du recours judiciaire - Recevabilité de la réclamation - Délai - Point de départ - Indication erronée donnée par l'administration - Conséquence |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rfrl_2024_2-fr/doc/rfrl2024_2p259 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
