| Titre : | Cour constitutionnelle, 27 juin 2024, arrêt n° 72/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de fiscalité régionale et locale (2024/3, 16/09/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Communauté française de Belgique ; Cour constitutionnelle ; Droit budgétaire ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le recours en annulation, qui est introduit par le Gouvernement flamand, porte sur l'allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01, et des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023. Cette allocation est destinée couvrir les rémunérations du personnel et des agents des groupes politiques ainsi que les frais de fonctionnement du Parlement de la Communauté française. Le Gouvernement flamand soutient que les dispositions attaquées tendent à allouer des moyens financiers en vue de soutenir des associations francophones qui sont établies dans la région de langue néerlandaise, ce qui ne relève pas de la compétence de la Communauté française. À titre subsidiaire, il affirme que la Communauté française, en affectant, sans la moindre forme de participation ou de collaboration avec la Communauté flamande, des moyens financiers au subventionnement d'associations culturelles francophones situées dans la région de langue néerlandaise, entrave la politique du Gouvernement flamand qui consiste à renforcer le caractère flamand de la périphérie autour de Bruxelles. La Cour relève qu'il ne peut être exigé du législateur décrétal qu'il rappelle expressément, dans chaque disposition, les règles répartitrices de compétences que les autorités d'exécution sont, autant que luimême, censées respecter. Il faut donc, même en cas de silence d'un décret d'une communauté sur ce point, présumer que le législateur décrétal se conforme auxdites règles répartitrices et, par conséquent, qu'il ne se fixe pas unilatéralement pour but la protection d'une minorité linguistique dans une région linguistique de Belgique dont la langue n'est pas celle de cette communauté. Cependant, selon la Cour, une telle présomption n'est toutefois pas irréfragable et il convient de rechercher l'objet réel des dispositions attaquées, qui sont rédigées en des termes généraux. À l'estime de la Cour, les dispositions attaquées ne portent pas sur un programme, même formulé en des termes généraux, relatif à la promotion et au rayonnement de la culture et de la langue françaises, ainsi que de la Communauté française, sur la base duquel des moyens financiers sont alloués à des associations francophones établies dans des communes de la région de langue néerlandaise ou sur la base duquel une habilitation est conférée au Gouvernement de la Communauté française pour ce faire, mais elles se limitent à allouer une dotation générale au Parlement de la Communauté française. En réponse au grief du Gouvernement flamand, selon lequel l'affectation de la dotation au financement d'associations francophones établies dans des communes de la région de langue néerlandaise ressortirait d'un article de presse, la Cour estime que pour autant qu'il puisse être déduit de cet article une intention d'affecter au financement d'associations francophones établies dans des communes de la région de langue néerlandaise une partie de la dotation de la Communauté française au Parlement de la Communauté française, cette intention ne peut pas être imputée à la dotation attaquée, mais à la manière dont cette dotation est affectée concrètement. La Cour rejette le recours. (Cour constitutionnelle, 27 juin 2024, arrêt n° 72/2024, R.F.R.L., 2024/3, p. 301-309.) |
| Note de contenu : |
Droit budgétaire - Budget des dépenses - Communauté française - Allocation budgétaire - Dotation au parlement - Affectation de la dotation - Subventionnement d'associations culturelles - Associations francophones - Associations situées dans la région de langue néerlandaise - Conséquence |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rfrl_2024_3-fr/doc/rfrl2024_3p301 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
