| Titre : | Cour de cassation, 9 novembre 2023, C.22.0251.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de fiscalité régionale et locale (2024/3, 16/09/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le principe de légalité de l'impôt, tel que prévu en matière de taxes communales et consacré par l'article 170, § 4, de la Constitution, dispose qu'aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil. La Cour souligne que le pouvoir fiscal communal touche à l'ordre public. La Cour en déduit qu'une commune n'est pas autorisée à prendre, par convention, des engagements contraignants quant à la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire et qu'il n'est pas possible pour le juge de donner effet à une convention par laquelle la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe déterminée. Sur cette base, la Cour conclut que l'octroi d'une indemnité contractuelle aux partenaires privés dans le cadre du contrat de PPP constitue une violation du principe de légalité en matière d'impôts et du caractère d'ordre public de la loi fiscale. (Cour de cassation, 9 novembre 2023, C.22.0251.N, R.F.R.L., 2024/3, p. 328.) |
| Note de contenu : |
Impôts communaux - Principe de légalité de l'impôt - Caractère d'ordre public de la loi fiscale - Engagement contractuel à ne pas instaurer une taxe - Portée |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rfrl_2024_3-fr/doc/rfrl2024_3p328 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
