| Titre : | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e ch.), 07/05/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (4/2025, 01/04/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coups et blessures ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Violence conjugale |
| Résumé : |
1. Conformément aux articles 870 du Code judiciaire et 8.4 du Code civil, il incombe à la victime de démontrer qu'elle subit un préjudice permanent et, si le responsable soutient que ce préjudice sera dégressif, il appartient à ce dernier d'établir la preuve de cette dégressivité – ou absence de constance – du dommage. 2. Il n'y a aucune raison d'évaluer les incapacités permanentes de manière forfaitaire, par point d'incapacité. Il est au contraire justifié de les indemniser sur une base journalière, en vue de faire l'exacte distinction du préjudice passé et du préjudice futur et de tenir compte du temps durant lequel le dommage sera normalement subi, compte tenu de l'espérance de vie de la victime. En cas d'application de la méthode forfaitaire, l'indemnité est fixée de façon totalement arbitraire. 3. Incapacité personnelle permanente (50 %) : base de 30 EUR/jour à 100 % – Tables Jaumain (prospectives) 2024 – rente viagère pendant la vie entière – taux d'intérêt de 2,61 % et taux d'inflation de 2,37 %. 4. Incapacité économique permanente (100 %) : base de 25 EUR/jour à 100 % – Tables Jaumain (prospectives) 2024 – rente temporaire – taux d'intérêt de 2,61 EUR et taux d'inflation de 2,37 %. (Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e ch.), 07/05/2024, R.G.A.R., 2025/4, p. 211-219.) |
| Note de contenu : |
Dommages aux personnes - Blessures - Violences conjugales - Préjudices temporaires - Préjudices personnel et économique permanents : capitalisation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_4-fr/doc/rgar2025_4p211 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
