| Titre : | Tribunal de police francophone de Bruxelles (5e ch.), 28/03/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (5/2025, 01/05/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Préjudice (droit) ; Préjudice corporel |
| Résumé : |
1. Dès lors qu'il doit apprécier le dommage au jour où il statue, le juge doit prendre en considération la dernière version disponible du tableau indicatif, plutôt que celle qui était d'application au moment de l'accident ou au moment de l'expertise. 2. Incapacité personnelle permanente (2 %) : capitalisation ; base journalière de 20 EUR/jour à 100 % d'incapacité ; tables Jaumain (prospectives) ; taux d'intérêt de 1 %. 3. Incapacités ménagère et économique permanentes (2 %) : 3.105 EUR / point conformément au tableau indicatif 2024 (victime âgée de 27 ans à la consolidation). (Tribunal de police francophone de Bruxelles (5e ch.), 28/03/2025, R.G.A.R., 2025/5, p. 305-309.) |
| Note de contenu : |
Dommages aux personnes - Blessures - Obligation pour le juge d'évaluer le dommage au moment où il statue - Préjudices temporaires : application des bases de calcul recommandées par le tableau indicatif 2024 - Incapacité personnelle permanente (2 %) : capitalisation - Incapacités ménagère et économique permanentes (2 %) : forfait |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_5-fr/doc/rgar2025_5p305 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
