| Titre : | Cour d'appel de Mons (1re ch.), 05/06/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (5/2025, 01/05/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Préjudice corporel |
| Résumé : |
Le principe de la réparation intégrale impose d'évaluer le dommage à un moment qui se rapproche le plus possible de la réparation effective (soit au jour du prononcé), ce qui requiert de procéder à l'actualisation des dommages pour compenser l'érosion monétaire. Le principe de la réparation in concreto exclut une application systématique et mécanique du tableau indicatif qui ne constitue ni une règle de droit ni une norme contraignante mais bien un outil dont le juge peut s'inspirer mais aussi s'affranchir, par exemple en majorant ou en réduisant les bases d'évaluation. La critique selon laquelle les versions successives des tableaux indicatifs ne compensent pas adéquatement l'érosion monétaire doit être nuancée. Si l'indemnisation par équivalent du dommage moral est nécessairement pécuniaire, elle n'est que forfaitaire et compensatoire et il est dès lors malaisé de la comparer avec d'autres postes de dommage tel que le dommage économique. Pour autant, la compensation du dommage moral se traduit concrètement par des dépenses d'agrément s'opérant le plus souvent à travers l'achat de biens de consommation ou de prestations de services qui sont sujets à indexation, ce qui ne permet donc pas le rejet complet de toute forme d'actualisation du dommage (application du tableau indicatif 2024 pour des faits de 2008). (Cour d'appel de Mons (1re ch.), 05/06/2025, R.G.A.R., 2025/5, p. 319-320.) |
| Note de contenu : |
Dommage aux personnes - Blessures - Évaluation : actualisation des dommages - Érosion monétaire - Utilisation du tableau indicatif par le juge - Indexation des montants prévus dans un tableau indicatif antérieur (non) - Application du nouveau tableau indicatif pour des faits survenus sous l'empire d'une version antérieure (oui) - Principe de l'évaluation à la date la plus proche de la réparation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_5-fr/doc/rgar2025_5p319 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
