| Titre : | Cour de cassation d'Italie, 21/07/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (32/2025, 10 octobre 2025) |
| Note générale : |
Note de Alice Briegleb |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence internationale ; Droit italien ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
Les tribunaux italiens sont compétents pour juger les litiges climatiques, y compris lorsque ceux-ci impliquent les activités polluantes de filiales étrangères d'entreprises italiennes et leur impact sur le changement climatique, avec demande de reconnaissance de responsabilité et d'injonction de modifier la stratégie climatique du groupe et de ses principaux investisseurs, y compris publics. En effet, pareil litige ne relève pas du domaine politique ou législatif, s'agissant d'une action qui engage la responsabilité civile du groupe et de ses actionnaires publics, et non la politique climatique de l'État italien. (Cour de cassation d'Italie, 21/07/2025, J.L.M.B., 2025/32, p. 1423.) |
| Note de contenu : |
Compétence internationale - Environnement - Changements climatiques - Activités polluantes de filiales étrangères d'une entreprise nationale - Responsabilité - Investisseurs publics - Séparation des pouvoirs - Compétence des juridictions judiciaires - Observations |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_32-fr/doc/jlmb2025_32p1423 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
