| Titre : | Cour de cassation, 22 octobre 2021, C.20.0265.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RCJB (2024/3, 6/10/2025) |
| Note générale : |
Note de Jean-François Romain |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit de propriété ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Principe de la proportionnalité (droit) ; proportionnalité |
| Résumé : |
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Lorsqu'une personne privée invoque un droit à l'encontre d'une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l'exercice qu'elle fait de ce droit à l'aune d'un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs. (Cour de cassation, 22 octobre 2021, C.20.0265.F, R.C.J.B., 2024/3, p. 201-203.) |
| Note de contenu : |
ABUS DE DROIT - Droit de propriété - Proportionnalité - Intérêts privés - Intérêts collectifs - Environnement urbain |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rcjb_2024_3-fr/doc/rcjb2024_3p201 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
