| Titre : | Suppression de l'augmentation automatique de 10 % des impôts en cas de première infraction de bonne foi : Impôt des personnes physiques (2025) |
| Auteurs : | Hovik Begian, Auteur ; Tom Vandecasteele, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualité comptable (Numéro 17 Année 42, Di 1er octobre au 15 octobre 2025) |
| Article en page(s) : | P.1-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques |
| Résumé : |
L'application de l'augmentation des impôts de 10 % fait l'objet d'un débat depuis des années entre l'administration fiscale et les contribuables. Alors que l'administration imposait systématiquement cette majoration, même dans le cas de premières infractions de bonne foi, les contribuables soulignaient que l'article 444 du CIR 92 permettait d'y renoncer en l'absence de mauvaise foi. Les tensions liées à cette pratique ont encore été davantage mises en évidence au cours de ces dernières années par diverses interventions de la Cour constitutionnelle, par des déclarations du ministre des Finances, des dispositions de l'accord récent du gouvernement fédéral et, enfin, par la modification de l'article 444 du CIR 92 dans la loi-programme du 18 juillet 2025. (Extrait de AC, 17/2025, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AC17/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
