| Titre : | Cass. (2e k.) AR P.25.0519.N, 22 april 2025 (N. J. / BELGISCHE STAAT) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (527, 8 oktober 2025) |
| Article en page(s) : | P.601-604 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit au respect de la vie familiale ; Perquisition ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Les dispositions de l’article 8 Conv. eur. D.H. et les articles 15 et 22 de la Constitution n’interdissent pas que celui qui bénéficie du droit de protection du domicile y renonce, notamment en autorisant les autorités à pénétrer dans le domicile ; une renonciation au droit fondamental n’est toutefois valable que si cette renonciation se fait de manière non équivoque, en connaissance de cause, ce qui signifie sur la base d’un consentement éclairé, ainsi que sans contrainte. Sommaire 2 Il découle des dispositions de l’article 2, alinéa 1er, article 2, deuxième alinéa, 3° et article 3 de la Loi sur les perquisitions, que la réquisition ou le consentement, tel que visé à l’article 2, deuxième alinéa, 3° de la Loi sur les perquisitions donné à des fonctionnaires de police pour pénétrer dans un lieu non accessible au public comme une habitation afin de procéder dans le cadre de la Loi sur les étrangers à la privation de liberté administrative d’un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume, doit être donné préalablement et par écrit et qu’un consentement verbal ne suffit pas ; cette règle vaut tant pour les visites domiciliaires effectuées avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir que pour les visites domiciliaires durant la journée ; ces dispositions n’empêchent pas que les fonctionnaires de police pénètrent dans l’habitation sur la base d’un consentement verbal simplement pour expliquer leur venue et vérifier si un consentement écrit est délivré avant d’exécuter la mission qui leur est confiée dans le cadre de la Loi sur les étrangers sur la base de ce consentement écrit. (Art. 8 Conv. eur. D.H.). (Extrait de NJW, 527, p.601) |
| Note de contenu : |
Respect de la vie privée et familiale Inviolabilité du domicile Autorisation perquisitions Droit au respect du domicile (CEDH) Autorisation perquisitions Arrestation administrative d'un étranger Perquisition, conditions de forme Droit au respect du domicile (CEDH) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 527 | Empruntable sur demande | Disponible |
