| Titre : | RvS (10e k.) nr. 262.524, 28 februari 2025 (B.V. / Stad Antwerpen) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (527, 8 oktober 2025) |
| Article en page(s) : | P.604-606 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Commune ; Conseil d'Etat ; Flandre (Belgique) ; Réaffectation (travail) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le Conseil d’État se penche sur le recours en annulation d’une réaffectation qui a été imposée à une dirigeante en tant que mesure d’ordre. Le motif de cette mesure d’ordre concernait une analyse des risques menée par le service interne de prévention commun, qui a conclu à une culture de la peur et à une atmosphère toxique sur le lieu de travail. La dirigeante est réaffectée à une fonction de soutien, si bien qu’elle n’exerce plus de tâches dirigeantes. Selon le Conseil d’État, cette mesure repose clairement sur le comportement de la personne concernée qui est imputé comme un manquement. De ce fait, l’obligation de l’entendre devait être respectée, ce qui n’a pas été dûment exécuté en l’espèce. La demande visant, en plus de l’annulation de la mesure d’ordre, à l’octroi d’une indemnité de 5.000 euros est toutefois rejetée par le Conseil d’État (article 11bis LCCE). Le préjudice moral invoqué est, selon le Conseil, suffisamment réparé par l’annulation de la décision de réaffectation jugée illégale. (Extrait de NJW, 527, p.604) |
| Note de contenu : |
Réaffectation du personnel (commune flamande) Indemnité réparatrice (Conseil d'Etat) Audition préalable (principes généraux d'une bonne administration) Risques psychosociaux au travail, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 527 | Empruntable sur demande | Disponible |
