| Titre : | Oberlandesgericht Hamm (DE) 28 mei 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (527, 8 oktober 2025) |
| Article en page(s) : | p.616-625 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit allemand ; Pollution atmosphérique ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage |
| Résumé : |
Les parties contestent les prétentions du demandeur fondées sur une prétendue atteinte à son droit de propriété sur un bien immobilier au Pérou, résultant de l'exploitation de centrales électriques en Allemagne par le perturbateur présumé et du réchauffement climatique qui en résulte. L'article 1004(1) du Code civil allemand (Burgerliches Gesetzbuch) constitue un fondement approprié à la prétention du demandeur. Selon cet article, le propriétaire d'une personne qui perturbe son droit de propriété peut exiger la cessation de l'atteinte à son droit de propriété. Cette prétention est accordée, selon la pratique généralement admise, même en cas de menace d'atteinte (il s'agit de la prétention préventive). (Extrait de NJW, 527, p.616) |
| Note de contenu : |
Droit civil allemand Pollution atmosphérique, couche d'ozone et climat, généralités Propriété, généralités Troubles anormaux de voisinage, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 527 | Empruntable sur demande | Disponible |
