| Titre : | Vred. Oudenaarde 29 maart 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2025) |
| Article en page(s) : | p.399-405 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bruit ; Pollution sonore ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage |
| Résumé : |
Il s'agit en l'espèce de la mort d'un taureau qui s'était gravement blessé dans le pré suite à un bruit infernal soudain et inattendu provoqué par des machines lourdes, employées à déraciner et hacher des branches et des souches. Le défendeur invoque l'exception de la prescription. Il s'agit d'une action personnelle, qui conformément à l'article 2262bis, § 1er, al. 2 ancien C civ. se prescrit par expiration d'un délai de cinq ans qui commence à courir dès que la partie préjudiciée a connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable. En l'espèce il n'y a pas de prescription, dès lors que la partie préjudiciée (demanderesse) n'a eu connaissance que le 27 juillet 2018 de l'identité précitée et que l'assignation n'a été signifiée que le 13 avril 2023. Au fond l'action doit être appréciée en application de l'article 544 ancien C. civ. tant donné l'effet différé de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code Civil et que le fait juridique (du 30 janvier 2018) est né avant son entrée en vigueur (1er septembre 2020). Il y a lieu de remarquer à ce sujet que les conditions d'application générales pour la responsabilité découlant de troubles de voisinage sont les mêmes sous la nouvelle loi que sous l'ancienne, à savoir un trouble de voisinage (1), un trouble excessif (2) et l'imputation du trouble (3). Le trouble excessif, ou non, est essentiellement une notion relative, qui doit être appréciée souverainement et en fait par le juge de paix. Les règles concernant le trouble de voisinage ne sont pas d'ordre public ni de droit impératif. Dans le présent cas, l'existence d'un trouble de voisinage excessif n'est pas prouvée, ni l'imputation quelconque d'un trouble. (Extrait de JJPa, 7-8/2025, p.405) |
| Note de contenu : |
Dommage extra-contractuel (délai de prescription) Critères d'appréciation des troubles anormaux de voisinage, Délai de prescription de l'action pour trouble anormal de voisinage |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2025 | Empruntable sur demande | Disponible |
