| Titre : | Vred. Zoutleeuw 12 december 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2025) |
| Article en page(s) : | P.408-413 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bruit ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage |
| Résumé : |
Les demandeurs requièrent l'éloignement à l'avenir des aras et des cacatoès à cause des criaillements et des cris continus de ces oiseaux. Une action personnelle se prescrit après cinq ans. L'action en dédommagement d'un dommage occasionné par un trouble de voisinage continu qui dure depuis plus de cinq ans, est prescrite. L'action qui impose une compensation future pour le trouble de voisinage ou un arrêt de celui-ci ne se prescrit pas si ce trouble perdure lors de l'introduction de l'action. La lenteur des actions judiciaires de la personne incommodée par cette nuisance sonore ne peut être un sauf-conduit pour le voisin qui maintient ce trouble de manière intentionnée. L'inertie de la personne incommodée n'est pas une renonciation au droit de requérir des mesures compensatoires ou de cessation, étant donné que d'autres options extrajudiciaires ont été tentées dans le passé. Après l'examen de l'affaire une descente sur les lieux est ordonnée. (Extrait de JJPa, 7-8/2025, p.408) |
| Note de contenu : |
Délai de prescription de l'action pour trouble anormal de voisinage, Dommage extra-contractuel (délai de prescription) Bruit dans l'environnement (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2025 | Empruntable sur demande | Disponible |
