| Titre : | J.P. Thuin 4 novembre 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2025) |
| Article en page(s) : | P.419-423 |
| Note générale : |
Note d'Isaline Delange |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Prescription (droit) ; Troubles de voisinage |
| Résumé : |
Sommaire 1 L'usufruitier d'un immeuble victime d'un trouble de voisinage dispose d'un intérêt à agir en sa qualité d'usufruitier. Sommaire 2 La dégradation d'un mur, causée par la présence d'arbres, le manque d'entretien, la vétusté et l'envahissement du lierre, se réalise progressivement, et non de façon soudaine et imprévisible. Ce phénomène est non seulement inéluctable, mais encore observable graduellement. Le fait que le dommage s'est aggravé progressivement jusqu'à l'effondrement partiel du mur est indifférent quant au point de départ du délai de prescription puisque l'aggravation du dommage dont la connaissance ferait courir une nouvelle prescription quinquennale vise une augmentation imprévue du dommage ne s'inscrivant pas dans l'évolution raisonnablement prévisible du dommage initial. (Extrait de JJPa, 7-8/2025, p.419) |
| Note de contenu : |
Troubles anormaux de voisinage, généralités Qualité pour agir Intérêt à agir, généralités Délai de prescription de l'action pour trouble anormal de voisinage, Dommage extra-contractuel (délai de prescription) Critères d'appréciation des troubles anormaux de voisinage, |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2025 | Empruntable sur demande | Disponible |
