| Titre : | Vred. Antwerpen (2) 18 juni 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2025) |
| Article en page(s) : | P.449-457 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Copropriété ; Copropriété d'immeubles (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L'assemblée générale des copropriétaires n'outrepasse pas sa compétence en se prononçant sur l'aspect des lots privatifs, comme étant incompatible avec une disposition du règlement de copropriété ou d'ordre intérieur. Est en principe admise une disposition d'un règlement d'ordre intérieur qui soumet une modification d'un lot privatif à une approbation préalable de l'assemblée générale, afin de garantir une cohabitation harmonieuse ou l'aspect esthétique du bâtiment. Est irrégulier le vote qui n'a que pour seul objet l'interdiction de rehaussement d'une clôture, sans vérification d'autres alternatives équilibrées afin de préserver l'aspect esthétique du bâtiment. (Art. 3.85 C. civ.). (Extrait de JJPa, 7-8/2025, p.449) |
| Note de contenu : |
Prise de décision au sein de l'assemblée générale des copropriétairesDélibération et vote de l'assemblée générale des copropriétaires Règlement d'ordre intérieur (copropriété forcée d'immeubles), généralités Règlement d'ordre intérieur d'une copropriété forcée d'immeubles |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2025 | Empruntable sur demande | Disponible |
