| Titre : | Vred. Antwerpen (2) 18 april 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2025) |
| Article en page(s) : | P.457-468 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appartement ; Assemblée générale ; Copropriété ; Copropriété d'immeubles (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Une décision de l'assemblée générale d'une association de copropriétaires est une décision qui entraîne des conséquences juridiques pour les copropriétaires, elle est susceptible d'annulation. En raison de l'absence de vote concernant un point de l'ordre du jour et de l'absence de mention des copropriétaires qui ont voté contre, la décision de l'assemblée générale est irrégulière. N'est pas conforme en droit la décision prise sur la base d'une analyse insuffisante du statut juridique du droit de propriété du toit à l'arrière du bâtiment via les statuts du bâtiment. La demande (subsidiaire) introduite afin de modifier le mode de répartition des charges de certains copropriétaires n'exige pas une décision préalable de l'association des copropriétaires, pas plus que cette réclamation devrait être introduite dans un certain délai sous peine de déchéance. A défaut de données factuelles insuffisantes permettant d'apprécier les conditions d'application (si la clef de répartition occasionne un préjudice personnel et si le calcul est inexact ou est devenu inexact à la suite de modifications au bâtiment), les débats sont réouverts sur ce point. (extrait de JJPa, 7-8/2025, p.457) |
| Note de contenu : |
Prise de décision au sein de l'assemblée générale des copropriétaires Délibération et vote de l'assemblée générale des copropriétaires Actions en justice relatives à la copropriété forcée d'immeubles |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2025 | Empruntable sur demande | Disponible |
