| Titre : | Pol. Brabant wallon (div. Wavre) 28 mars 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (3, juillet-août-septembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.142-146 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende routière ; Circulation routière ; Jurisprudence (général) ; Procès-verbal |
| Résumé : |
Sommaire 1 Le parquet de la sécurité routière (PNSR) a notamment pour mission de soutenir les parquets locaux dans le traitement et le suivi des amendes routières qui font l'objet d'une perception immédiate, d'une transaction ou d'un ordre de paiement. La circulaire du Collège des Procureurs généraux 04/2013 modifiée en 2021 encadre la procédure d'ordre de paiement. BPost est exclusivement chargé des tâches matérielles d'impression et d'envoi des documents. Les infractions sont traitées par le PNSR en synergie avec les parquets locaux. L'envoi des ordres de paiements relève d'une décision du ministère public qui est un et indivisible. La griffe ou la signature sur l'ordre de paiement n'est pas nécessaire pour en apprécier sa validité. Sommaire 2 L'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit qu'une copie du procès-verbal initial doit être adressé au contrevenant dans un délai de 14 jours à compter de la date de la constatation des infractions. Le délai prend court à dater du lendemain de la constatation de l'infraction. La valeur probante spéciale prévue par l'article 62 comprend la mention de l'envoi et l'indication de sa date. En n'indiquant pas expressément dans le procès-verbal que la copie du procès-verbal a été envoyée au contrevenant, l'autorité poursuivante n'établit pas de manière suffisante que le procès-verbal a été envoyé dans le délai de 14 jours. Il perd donc sa force probante particulière et ne vaut plus qu'à titre de simple renseignement. La présomption d'imputabilité visée à l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 ne s'applique plus et il n'appartient plus au contrevenant de donner l'identité du conducteur incontestable. (extrait de JJPol, 3/2025, p.142) |
| Note de contenu : |
Parquet de la sécurité routière Ordre de paiement (roulage), généralités bpost Procès-verbal (roulage) Présomption de responsabilité pénale (roulage) Force probante du procès-verbal |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
