| Titre : | C.J.U.E. (quatrième chambre), 17 octobre 2024, C-28/23 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Marchés et contrats publics (2025/1-2, 18 août 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Marchés publics ; Procédure de passation de marchés publics ; Renvoi préjudiciel ; Travaux publics |
| Résumé : |
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| Note de contenu : |
Renvoi préjudiciel - Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2004/18/CE - Notion de « marchés publics de travaux » - Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d'achat - Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur - Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur - Subvention et promesse d'achat constituant une aide d'État compatible avec le marché intérieur - Directive 89/665/CEE - Directive 2014/24/UE - Conséquences du constat de l'absence d'effets d'un marché public - Nullité absolue ex tunc |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/mcp_ooo_2025_1-fr/doc/mcp_ooo2025_1p118 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
