| Titre : | C.J.U.E. (grande chambre), 22 octobre 2024, C-652/22 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Marchés et contrats publics (2025/1-2, 18 août 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Marchés publics ; Procédure de passation de marchés publics ; Union européenne |
| Note de contenu : |
Renvoi préjudiciel - Passation de marchés publics dans l'Union européenne - Directive 2014/25/UE - Article 43 - Opérateurs économiques de pays tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l'accès aux marchés publics - Absence de droit de ces opérateurs économiques à un « traitement non moins favorable » - Participation d'un tel opérateur économique à une procédure de passation d'un marché public - Inapplicabilité de la directive 2014/25 - Irrecevabilité, dans le cadre d'un recours introduit par ledit opérateur économique, d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de dispositions de cette directive |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/mcp_ooo_2025_1-fr/doc/mcp_ooo2025_1p119 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
