| Titre : | RvS, 1 oktober 2024, nr. 260.887 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Marchés et contrats publics (2025/1-2, 18 août 2025) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Rechtspraak |
| Note de contenu : |
Exception - Absence de défaut d'intérêt - Une chance d'attribution est suffisante - Exception - Irrecevabilité de la demande - Décision implicite de refus - Confidentialité des documents - Demande d'inspection - Violation potentielle d'intérêts commerciaux légitimes - Absence d'obligation de lever la confidentialité au vu des moyens soulevés - De plus, une version non confidentielle de l'évaluation a déjà été fournie - Absence de défaut d'intérêt au moyen - L'illégalité du cahier des charges peut être invoquée pour la première fois à l'encontre de la décision d'attribution. Violation du principe d'égalité - 'Marché sur bordereau de prix' - Le pouvoir adjudicateur est tenu d'ajouter un inventaire aux documents du marché - Absence de base de comparaison uniforme et objective. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/mcp_ooo_2025_1-fr/doc/mcp_ooo2025_1p150 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
