| Titre : | RvS, 2 oktober 2024, nr. 260.906 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Marchés et contrats publics (2025/1-2, 18 août 2025) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Rechtspraak |
| Note de contenu : |
Articles 25 et 37 de la loi de 2016 sur les concessions - Durée d'une concession - Article III.1.1 de la CVIM - La loi sur les jeux de hasard en tant que lex specialis comparée à la loi sur les concessions en tant que lex generalis - La durée coïncide avec la durée de la licence de jeu ; elle est légale - Pas de durée de validité limitée de l'obligation d'un tiers de mettre des capacités à la disposition du soumissionnaire - La durée de validité doit correspondre à la durée totale de la concession - Pas d'obligation de réexamen avant l'attribution du marché - Pas de violation de l'article 49 de la loi sur les concessions - Pas d'irrégularité substantielle - Allégation de comportement anticoncurrentiel - Articles 24 et 25 de la loi sur les concessions - Obligation de diligence raisonnable et d'enquête du pouvoir adjudicateur versus devoir d'information du demandeur - Rapport d'expert disponible |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/mcp_ooo_2025_1-fr/doc/mcp_ooo2025_1p154 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
