| Titre : | RvS, 11 oktober 2024, nr. 261.017 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Marchés et contrats publics (2025/1-2, 18 août 2025) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marchés publics ; Rechtspraak |
| Note de contenu : |
Article 44, § 1, alinéas 2 et 3, AR attribution - La participation à un marché DB en tant que groupement sans personnalité juridique (société momentanée) constitué d'un entrepreneur et d'un architecte est autorisée - Absence de responsabilité solidaire - Absence de violation des règles relatives aux devoirs professionnels des architectes - Distinction claire entre les tâches du concepteur-architecte et celles de l'entrepreneur dans les documents du marché - Article 81 de la loi de 2016 sur les marchés publics - Principe de transparence - Obligation de faire connaître à l'avance la méthodologie d'évaluation - Absence de division en sous-critères d'attribution - Une note initiale suivie de points positifs et négatifs était prévisible pour les soumissionnaires - Évaluation basée sur les critères d'attribution - Article 81 de la loi de 2016 sur les marchés publics - Portée de l'appréciation du pouvoir adjudicateur - Absence de violation de l'obligation de motivation - Absence de défaut de pouvoir de la personne prenant la décision d'attribution - Organisme acheteur - Mandat valable |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/mcp_ooo_2025_1-fr/doc/mcp_ooo2025_1p160 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
