| Titre : | Cour du travail Bruxelles (10e chambre), 11/04/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (34/2025, 24 octobre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit passerelle ; Indu (droit) ; Jurisprudence (général) ; Paiement indu (droit) ; Répétition de l'indu (droit) ; Sécurité sociale ; Travailleur indépendant |
| Résumé : |
Dans le cadre de l'examen d'une demande de double droit passerelle instauré en faveur des travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre leur activité indépendante en raison du Covid-19, il relève de la responsabilité de la caisse d'assurances sociales de tenir compte des informations légales publiées au Moniteur belge concernant la faillite de la société dont le travailleur indépendant était administrateur. En faisant droit aux demandes mensuelles de droit passerelle tout en négligeant cette information alors qu'elle lui était aisément accessible, la caisse a adopté des décisions qui sont entachées d'une erreur qui lui est imputable, erreur ayant consisté à ne pas tenir compte de l'ouverture de la faillite. Un travailleur indépendant n'est pas supposé maîtriser la législation en matière de droit passerelle. Lorsqu'il n'apparaît pas que ce travailleur se serait abstenu de fournir à la caisse une information qui lui aurait été demandée au sujet d'une éventuelle situation de faillite, on ne peut considérer qu'il savait ou devait savoir que les prestations lui étaient versées indûment. (Cour du travail Bruxelles (10e chambre), 11/04/2025, J.L.M.B., 2025/34, p. 1514-1516.) |
| Note de contenu : |
Sécurité sociale - Travailleur indépendant - Droit passerelle - Paiement et répétition de l'indu - Erreur de la caisse d'assurances sociales - Obligation de tenir compte des informations légales publiées au Moniteur belge concernant la faillite de la société |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_34-fr/doc/jlmb2025_34p1514 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
