| Titre : | Tribunal correctionnel Namur, division de Namur (12e chambre), 07/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (35/2025, 31 octobre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit européen (droit communautaire) ; Droit rural ; Escroquerie ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Doit être regardée comme constitutive des délits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et de fraude à l'indemnisation, la division d'une exploitation unique, dirigée par une même personne au travers de six sociétés, en quatre-vingt-trois nouvelles unités d'exploitation lorsqu'il résulte du dossier d'instruction que cette division est concomitante à une réforme de la politique agricole commune répondant à la volonté d'accentuer le soutien aux exploitations de petite taille, que toutes ces unités ont leur siège à la même adresse et que les exploitations ainsi créées n'ont pas d'activité ni de réelle gestion autonome et qu'elles ne produisent rien, de sorte que cette division ne peut que relever d'une entreprise de simulation coupable en vue d'obtenir des aides européennes indues. 2. En application de l'article 5 du Code pénal qui était en vigueur à l'époque des faits, les sociétés poursuivies doivent être tenues pour pénalement responsables des faits reprochés à leur dirigeant dans la mesure où ces faits ont été posés dans leur intérêt économique, où ils s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de leur objet social, et où ils traduisent manifestement une politique générale et organisée en leur sein. 3. La réponse pénale doit être adaptée, notamment, à la malice de l'ingénierie à l'œuvre dans l'exploitation des faiblesses d'une réglementation européenne qui vise à aider de petites exploitations de type « familial » plus vulnérables en leur allouant des aides et primes rendues possibles par un effort financier collectif, soit les impôts des citoyens européens. (Tribunal correctionnel Namur, division de Namur (12e chambre), 07/11/2024, J.L.M.B., 2025/35, p. 1536-1544.) |
| Note de contenu : |
Droit rural - Généralités - Escroquerie et tromperie - Droit européen - Généralités - PAC - Aide aux petites exploitations - Division artificielle d'une exploitation en plusieurs entités - Fraude à l'indemnisation - Infraction - Personnes morales - Faits accomplis dans l'intérêt de la personne morale - Poursuite de l'objet social - Infraction - Peine - Évaluation - Malice attachée au procédé frauduleux |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_35-fr/doc/jlmb2025_35p1536 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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