| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 19/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (36/2025, 7 novembre 2025) |
| Note générale : |
Note de Renaud Terwagne |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit à la vie privée ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Vie privée |
| Résumé : |
Les mesures de perquisition et de saisie de documents visant à identifier l'ensemble des membres d'une loge maçonnique sont incompatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles ont été édictées dans des termes trop vagues, et ne sont pas assorties de garanties procédurales suffisantes. (Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 19/12/2024, J.L.M.B., 2025/36, p. 1576.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Parlement - Enquête parlementaire - Perquisition - Caractère trop large et indéterminé du mandat de perquisition - Absence de contrôle par une autorité indépendante et impartiale - Violation. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_36-fr/doc/jlmb2025_36p1576_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
