| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 03/04/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (36/2025, 7 novembre 2025) |
| Note générale : |
Note de Géraldine Mathieu |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Violence conjugale |
| Résumé : |
Les autorités nationales violent le droit à la vie consacré par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elles manquent d'informer suffisamment et d'agir adéquatement, notamment en raison d'une communication inadéquate entre les services médicaux et la police, pour protéger une femme qui risque de subir des actes violents de la part de son ancien compagnon, alors qu'elles connaissent les antécédents criminels de cette personne. (Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 03/04/2025, J.L.M.B., 2025/36, p. 1583.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Droit à la vie - Violences conjugales - Victime potentielle - Obligation positive de protéger la vie - Évaluation du risque - Défaut de coordination - Équilibre avec le droit au respect de la vie privée - Politiques d'action préventives des violences à l'égard des femmes |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_36-fr/doc/jlmb2025_36p1583 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
