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Résumé :
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"Depuis quelques années déjà, les projets en matière de lutte contre la fraude se concentrent sur le datamining (recherche avancée d'informations dans de gros fichiers de données) appliqué au Point de contact central (PCC). Un amendement du gouvernement au projet de loi "portant des dispositions diverses", aujourd'hui approuvé en première lecture par la commission compétente de la Chambre, élabore le cadre juridique nécessaire à sa mise en oeuvre (voyez déjà en bref Fisc., nr. 1896 , p. 3; Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0963/020, art. 95/1 et s.). Le projet intègre en grande partie les avis critiques rendus par l'Autorité de protection des données et le Conseil d'État. La vigilance reste toutefois de mise vu la profonde ingérence dans la vie privée." (Extrait du Fiscologue, 24.10.2025, 1899, p.1)
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