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Résumé :
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"Le projet de loi "portant des dispositions diverses", aujourd'hui approuvé en première lecture par la commission des Finances de la Chambre, prévoit, outre l'introduction du datamining sur la combinaison de la 'super-banque de données' fiscale et du PCC (voyez le présent numéro, p. 1), une extension du champ d'application du PCC aux crypto-actifs (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0963/020, art. 95/1 et s.). Par ailleurs, il vise également à rendre possible l'accès au PCC pour les contrôles de la taxe annuelle sur les comptes-titres, et plus particulièrement pour faciliter le contrôle des dispositions anti-abus de cette taxe. Une fois encore, cette dernière mesure s'éloigne clairement de la nécessité traditionnelle d'identifier des 'indices de fraude fiscale' avant d'autoriser une enquête active dans le PCC." (Extrait du Fiscologue, 24.10.2025, 1899, p.7)
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