|
Résumé :
|
"Le projet de loi pendant "portant des dispositions diverses" a franchi l'étape de l'approbation en première lecture par la Commission des Finances de la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0963/020). Le projet modifie entre autres la fiscalité automobile sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne les voitures hybrides rechargeables. La plupart des modifications ne s'appliquent toutefois qu'à l'impôt des personnes physiques. En matière d'impôt des sociétés, le régime relatif à la déduction des frais de voiture reste inchangé, à une exception près (à propos des autres mesures fiscales du projet de loi, voyez Fisc., nr. 1896 , p. 1 et Fisc., nr. 1899 , p. 1 et Fisc., nr. 1899 , p. 7)." (Extrait du Fiscologue, 14.11.2025, p.1)
|
