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Résumé :
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"Il y a quelques semaines, le gouvernement flamand a approuvé l'avant-projet de 'décret-programme du budget 2026'. Le gouvernement vient de déposer le projet de décret au Parlement flamand (Doc. parl., Parlement flamand, 2025-2026, n° 544/001). Il en ressort que certaines mesures fiscales ont encore subi des modifications par rapport à l'avant-projet (tel qu'abordé dans Fisc., nr. 1899 , p. 4 et Fisc., nr. 1898 , p. 7). Ainsi, l'exclusion des 'biens immobiliers résidentiels' du régime de faveur en matière d'impôt de donation et d'impôt successoral pour les actions et parts de sociétés familiales est assouplie. Par ailleurs, la possibilité d'imputer le "prélèvement-régularisation fédéral" dans le cadre de l'impôt successoral flamand est étendue et un régime transitoire est ajouté à la suppression de l'exonération de la taxe de circulation et de la TMC pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement avec un moteur électrique ou à l'hydrogène." (Extrait du Fiscologue, 14.11.2025, 1902, p.7)
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