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Résumé :
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"Au début de l'année, la Cour de cassation (chambre néerlandophone) a décidé qu'une convention de prolongation d'un usufruit sur un bien immobilier ne modifie que la durée de l'usufruit initial et n'a donc pas pour effet un transfert supplémentaire au sens de l'article 2.9.1.0.1, CFF (droit de vente). Cette convention ne donne donc pas lieu au prélèvement du droit de vente (Cass., 24 janvier 2025, F.22.0125.N, www.juportal.be; Fisc., nr. 1871 , p. 4). L'Administration fiscale fédérale, compétente pour le droit de vente en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, accepte cette jurisprudence, tout en se réservant le droit d'appliquer la disposition anti-abus (décision du 3 septembre 2025, R 44-BR/02-01 concernant la Région de Bruxelles-Capitale et R 44-WA/02-01 concernant la Région wallonne)." (Extrait du Fiscologue, 14.11.2025, 1902, p.9)
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