| Titre : | Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 01/07/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (37/2025, 14 novembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Protection de la vie privée ; Protection des données ; Vie privée |
| Résumé : |
Un avocat peut se prévaloir de l'exception à l'effacement des données prévue par l'article 17.3 du R.G.P.D. après la clôture de son intervention, dès lors que sa responsabilité professionnelle peut être engagée jusqu'à cinq ans après la fin de sa mission et qu'il doit conserver pendant dix ans ses documents comptables et fiscaux. Le responsable du traitement doit toutefois justifier auprès de la personne concernée le refus d'effacement de données personnelles par toutes les bases légales pertinentes sur lesquelles il se fonde. À défaut, il commet un manquement à l'article 12.4 du R.G.P.D. En répondant à la demande d'accès plus de trois mois après celle-ci sans avoir prolongé le délai de réponse conformément à l'article 12.3 du R.G.P.D., le responsable du traitement commet un manquement aux articles 12.3 et 15 dudit règlement. (Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 01/07/2025, J.L.M.B., 2025/37, p. 1652-1656.) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_37-fr/doc/jlmb2025_37p1652 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
