| Titre : | Cass. (2e k.) AR P.25.0701.N, 20 mei 2025 (C. M.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (528, 22 oktober 2025) |
| Article en page(s) : | P.656-659 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Mise en liberté ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 En vertu de l’article 3 Conv. eur. D.H., nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, le seul fait qu’une personne privée de liberté en vue de poursuites pénales subisse les désagréments inhérents à sa détention ne suffit pas à rendre celle-ci contraire à l’article 3 Conv. eur. D.H., car une certaine gravité minimale est requise. Lorsqu’un prévenu en détention préventive soutient qu’il est détenu dans des conditions contraires à l’article 3 Conv. eur. D.H., il peut, par une requête de mise en liberté provisoire introduite conformément à l’article 27, § 1er, 1°, de la Loi relative à la détention préventive, demander au juge de se prononcer sur ce point, et ce juge peut, dans la mesure où une violation de l’article 3 Conv. eur. D.H. est constatée, accorder une réparation effective. Il appartient au juge saisi d’une requête de mise en liberté provisoire, introduite par un prévenu en vertu de l’article 27, § 1er, 1°, de la Loi relative à la détention préventive, de statuer souverainement sur la question de savoir si le prévenu est effectivement détenu dans des conditions incompatibles avec l’article 3 Conv. eur. D.H. et, en particulier, si le seuil de gravité minimale requis est atteint, et le juge doit, dans son appréciation, tenir compte des conditions actuelles de la détention du prévenu. En revanche, il n’appartient pas au juge, à l’occasion d’une requête de mise en liberté provisoire, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles le prévenu a été privé de sa liberté dans le passé, qui ont cessé d’exister à la suite d’un changement dans la situation de sa détention. Sommaire 2 Le prévenu sollicite une mise en liberté provisoire en raison de prétendues conditions de détention inhumaines. Il se plaint de son séjour dans des prisons au Royaume-Uni, à Bruges et à Hasselt et affirme que sa détention est contraire à l’article 3 Conv. eur. D.H. Il allègue que la juridiction d’appel s’est basée sur des informations imprécises du directeur de la prison et a ignoré son rapport psychologique. La Cour considère que seules les conditions de détention actuelles sont pertinentes. Le juge peut se baser sur des éléments récents et ne doit pas tenir compte de conditions passées. La cellule à Hasselt mesure 9,4 m², dispose de lumière du jour, de sanitaires et le prévenu peut chaque jour faire de l’exercice. Il n’y a aucune preuve que des conditions antérieures influencent sa santé. La Cour rejette ce moyen. (Article 27, § 1er, 1°, loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). Dans le deuxième moyen, le prévenu affirme que la juridiction d’appel n’a pas adéquatement motivé les raisons pour lesquelles sa détention préventive est maintenue, malgré les alternatives proposées. La Cour confirme que le juge doit effectuer un examen actualisé et individualisé, mais ne doit pas réagir à chaque détail. La juridiction d’appel a motivé adéquatement motivé sa décision : il existe des indices sérieux de culpabilité, un risque de fuite en raison de la mobilité internationale et de déclarations antérieures et les alternatives proposées n’offrent pas suffisamment de garanties. (Article 5 et article 13 Conv. eur. D.H. ; Article 27, § 1er, loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). La Cour de Cassation rejette le pourvoi. (Extrait de NJW, 528, p.656) |
| Note de contenu : |
Mise en liberté provisoire Conv. eur. D.H., torture, traitements inhumains Mise en liberté provisoire Motivation (juge) Conv. eur. D.H., torture, traitements inhumains Droit à la liberté personnelle et à la sûreté, généralités Droit à un recours effectif |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 528 | Empruntable sur demande | Disponible |
