| Titre : | Antwerpen 26 maart 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (528, 22 oktober 2025) |
| Article en page(s) : | P.661-666 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Fonctionnaire européen ; Pension ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’annexe VIII au Statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne prévoit pas de pension de divorce pour les ex-époux de fonctionnaires auprès de l’Union européenne. Ce Statut n’empêche cependant pas les actions entre ex-époux sur le plan du droit des régimes matrimoniaux lorsque le droit national applicable prévoit un partage de la pension. La pension à verser à l’ex-époux par la Commission européenne présente toutefois différentes similitudes sociales et institutionnelles avec la pension légale. Il s’ensuit que les futures prestations de pension relèvent de l’application de l’article 1401, 4°, ancien C. civ. (aujourd’hui art. 2.3.19, § 1er, 3°, C. civ.) et sont propres à l’ex-époux, sans obligation de récompense vis-à-vis du patrimoine commun. (Extrait de NJW, 528, p.661) |
| Note de contenu : |
Droit aux pensions ou rentes viagères, dont un seul des époux est titulaire (actif du patrimoine propre, régime matrimonial légal) Statut des fonctionnaires européens, rémunérations et pensions |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 528 | Empruntable sur demande | Disponible |
