| Titre : | Hof van beroep Brussel, 06/05/2024, 2022/AR/1542 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/5, 1 mai 2025) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN ASBL belge ; Association sans but lucratif ; Code des sociétés et associations ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Une ASBL protège les intérêts de ses membres de manière générale et non ceux de chaque membre individuellement. Une association peut, pour des raisons financières, opportunistes ou stratégiques, légalement décider d'intenter une action contre une entreprise donnée et non contre une autre, même si cette dernière présente les mêmes caractéristiques contestées que l'entreprise contre laquelle l'action est intentée. Une association sans but lucratif doit poursuivre un ou plusieurs buts désintéressés. Un but désintéressé est un but qui ne vise pas l'enrichissement ou l'intérêt patrimonial des fondateurs et des membres. La nullité de l'association peut être prononcée « lorsque le but ou l'objet pour lequel elle a été constituée, ou son but ou objet réel, est contraire à la loi ou à l'ordre public » (art. 9:4, 4° CSA). Pour apprécier le but, il convient d'examiner le but réel de l'association si celui-ci ne correspond pas au but tel qu'il est décrit dans les statuts de l'association. Une association créée pour offrir des services à ses membres à des conditions non conformes au marché n'a pas de but désintéressé et peut être annulée. Si la régularisation de la situation de l'association n'est pas possible parce que la situation réelle est contraire à la loi, le tribunal n'accorde pas de délai de régularisation à l'association. (Hof van beroep Brussel, 06/05/2024, 2022/AR/1542, R.D.C.-T.B.H., 2025/5, p. 637-644.) |
| Note de contenu : |
ASBL - But non lucratif - Nullité - But réel de l'association - Sociétés et associations |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_5-fr/doc/rdc_tbh2025_5p637 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
