| Titre : | Hof van Cassatie, 08/11/2024, C.21.0410.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/5, 1 mai 2025) |
| Note générale : |
Note de Jean-François Germain |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Inexécution contractuelle ; Jurisprudence commentée ; Rechtspraak ; Responsabilité contractuelle |
| Résumé : |
L'indemnisation en cas d'inexécution contractuelle, due en vertu de l'article 1149 de l'ancien Code civil, vise à placer le créancier dans la situation qui aurait été la sienne si le débiteur avait rempli son obligation. Le créancier ne peut à la fois obtenir les dommages et intérêts pour compenser le préjudice causé par les manquements de son débiteur, et refuser d'exécuter ses propres obligations à l'égard du débiteur, puisqu'il obtiendrait ainsi une indemnisation plus importante que celle due en vertu de l'article 1149 de l'ancien Code civil. (Hof van Cassatie, 08/11/2024, C.21.0410.N, R.D.C.-T.B.H., 2025/5, p. 671-672.) |
| Note de contenu : |
Responsabilité contractuelle - Articles 1149 et s. de l'ancien Code civil - Dommage - Etendue de la réparation - Interdiction de double sanction - Inexécution du contrat |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_5-fr/doc/rdc_tbh2025_5p671 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
