| Titre : | Cour d'appel de Bruxelles (4e ch.), 10/02/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (6/2025, 01/06/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
| Résumé : |
La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances n'instaure pas d'ordre de priorité entre les différentes causes d'interruption et ne prévoit pas que la cause d'interruption de l'article 89, § 4, ne pourrait plus être invoquée après que l'assureur a refusé d'intervenir, ni qu'il devrait être informé de l'action contre son assuré. Il suffit que la personne lésée introduise une action en responsabilité contre l'assuré pour interrompre automatiquement la prescription de son action directe contre l'assureur de la responsabilité même si ce dernier n'a pas connaissance de l'action dirigée contre son assuré. (Cour d'appel de Bruxelles (4e ch.), 10/02/2025, R.G.A.R., 2025/6, p. 381-383.) |
| Note de contenu : |
Article 89, § 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - Interdépendance des causes d'interruption de la prescription - Absence d'ordre de priorité entre les causes d'interruption |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_6-fr/doc/rgar2025_6p381 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
