| Titre : | COUR DE CASSATION, 20 JUIN 2024, F.21.0034.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Journal de droit fiscal (1-2, janvier-février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
| Résumé : |
I. L'impôt peut être établi dans un délai de 12 mois, à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance d'éléments probants qui ont fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années précédant celle au cours de laquelle l'administration a eu connaissance de cette information. La date à laquelle l'administration a eu connaissance d'un fait connu, établi et incontesté qui, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des investigations supplémentaires, par lui-même ou en combinaison avec des éléments dont elle dispose déjà lui permettait d'établir l'impôt, est le point de départ du délai précité de 12 mois. II. Il ne résulte pas de l'article 216bis, § 6, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (CIC) que la preuve de l'existence et du contenu d'une transaction ne peut pas reposer sur les éléments fournis par le contribuable lui-même et sur son traitement comptable et fiscal par le contribuable pour l'application de l'article 358, § 2, 3° CIR92. III. La somme d'argent versée en application de l'article 216bis CIC doit être considérée comme une amende transactionnelle non déductible à titre de frais professionnel, selon l'article 53, 6° CIR92. (COUR DE CASSATION, 20 JUIN 2024, F.21.0034.N, J.D.F., 2025/1-2, p. 46-58.) |
| Note de contenu : |
I. Procédure - Délais d'imposition - Éléments probants au sens de l'article 358, § 1er, 4° et § 2, 3° CIR 92 - Transaction pénale - II. Procédure - Preuve - Contenu d'une transaction pénale démontrée en tenant compte de la comptabilité du contribuable - III. Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Dépenses professionnelles - Transaction pénale |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2025_1-fr/doc/jdf2025_1p46 |
Exemplaires (1)
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