| Titre : | Vente de nouvelles habitations : une structure scindée n'est pas l'autre : Jurisprudence (2025) |
| Auteurs : | Erik Brams, Auteur ; Thomas Van Beveren, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 8 Année 19, Octobre 2025) |
| Article en page(s) : | P.6-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Vente immobilière |
| Résumé : |
La vente de nouvelles habitations est assez souvent l'objet de constructions créatives afin d'optimaliser la charge fiscale, et en particulier l'application du taux normal de TVA de 21 %. Une méthode classique utilisée est la structure scindée : la quote-part terrain est vendue par une autre entreprise que la quote-part construction. De cette manière, cette partie terrain relève des droits d'enregistrement à un taux inférieur au taux normal de 21 % de TVA applicable à la partie construction. Bien que la structure scindée soit généralement admise, l'administration de la TVA a dans son viseur une autre construction : la vente d'une nouvelle habitation en tant que (ancien) bâtiment avec quote-part terrain y afférente soumise aux droits d'enregistrement, suivie de travaux de rénovation ou de travaux de démolition et reconstruction à 6 % de TVA. Cela ressort à nouveau d'un arrêt de la cour d'appel de Gand du 15 octobre 2024 (2022/AR/1128). (Extrait de TVA, 8/2025, p.6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
