| Titre : | Cour constitutionnelle, 10/07/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (38/2025, 21 novembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit du travail ; Harcèlement professionnel ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. L'article 32decies, paragraphe 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, interprété comme ne s'appliquant qu'aux actes de violence au travail qualifiés comme tels conformément à la loi du 4 août 1996, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. La même disposition, interprétée comme permettant aux victimes d'actes de violence au travail non qualifiés comme tels mais ayant reçu une qualification de droit commun sur la base des articles 392, 398 et 400 du Code pénal d'obtenir une indemnisation forfaitaire, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. 2. La même disposition, en ce qu'elle ne permet pas aux victimes ayant subi des actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail d'obtenir une indemnisation forfaitaire, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Cour constitutionnelle, 10/07/2025, J.L.M.B., 2025/38, p. 1668-1675.) |
| Note de contenu : |
Harcèlement - Harcèlement moral et violence au travail - Indemnisation forfaitaire - Actes de violence non qualifiés comme tels par la loi du 4 août 1996 mais ayant reçu cette qualification sur la base du Code pénal - Harcèlement - Harcèlement moral et violence au travail - Indemnisation forfaitaire - Actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_38-fr/doc/jlmb2025_38p1668 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
