| Titre : | Cour du travail Mons (2e chambre), 29/08/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (38/2025, 21 novembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Licenciement pour motif (faute) grave |
| Résumé : |
1. Le fait, pour une travailleuse, de consulter à plusieurs reprises et durant plusieurs mois, en dehors de toute nécessité liée à l'exécution de son contrat de travail, les mouvements bancaires des membres de sa belle-famille, constitue un motif grave de licenciement. 2. Une institution bancaire qui, soupçonnant un manquement aux règles professionnelles et déontologiques de la part d'une de ses travailleuses, procède à des vérifications internes sans que le personnel qui en est chargé porte le titre de détective privé n'a pas enfreint la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ni celle du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. De même, lorsque la collecte des données a été effectuée pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes, et n'a pas donné lieu à un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités et qu'en outre, l'employeur a mis à la disposition de la travailleuse une procédure de plainte et un formulaire ad hoc, il ne viole pas le R.G.P.D. (Cour du travail Mons (2e chambre), 29/08/2024, J.L.M.B., 2025/38, p. 1675-1682.) |
| Note de contenu : |
Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Faute du travailleur - Employée d'une banque - Consultation de comptes de tiers en dehors de nécessité liée à l'exécution de son contrat de travail - Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Preuve - Matières civiles - Vérifications internes - Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé - Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit - Vie privée - Traitement des données personnelles - Légalité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_38-fr/doc/jlmb2025_38p1675 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
