| Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Liège (9e chambre), 09/09/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (38/2025, 21 novembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Préavis (droit) |
| Résumé : |
1. Le préavis notifié à un travailleur couvert par un certificat médical est suspendu, en dépit du fait que l'organisme mutuelliste du salarié estime qu'il est apte à reprendre le travail. La décision de cet organisme est sans incidence sur la relation qui unit le salarié à l'employeur. 2. Un secrétariat social n'a qu'une obligation de moyens. La législation sociale est complexe, controversée, et il ne peut être tenu pour responsable si la juridiction saisie ultérieurement est d'un avis contraire au sien et s'écarte de la jurisprudence majoritaire. Cependant, lorsque son affilié lui pose une question complexe, il lui incombe de faire preuve de prudence et de prendre le temps de la réflexion pour donner une information fiable. En répondant de manière précipitée mais de façon erronée et sans nuance, l'agent du secrétariat social n'a pas fait usage des moyens à sa disposition pour fournir une information correcte de sorte que le secrétariat social manque à l'obligation de moyens qui est la sienne. (Tribunal du travail Liège, division de Liège (9e chambre), 09/09/2025, J.L.M.B., 2025/38, p. 1697-1701.) |
| Note de contenu : |
Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Incapacité de travail - Suspension du préavis - Décision d'aptitude de l'organisme mutuelliste - Secrétariat social - Responsabilité professionnelle - Obligation de moyens - Information erronée donnée trop rapidement et sans nuance |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_38-fr/doc/jlmb2025_38p1697 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
