| Titre : | Vred. Brugge (4) 6 februari 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2025) |
| Article en page(s) : | p.546-556 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Centre public d'aide sociale ; Rechtspraak ; Revenu d'intégration sociale |
| Résumé : | Les parents peuvent être poursuivis en tant que débiteurs d'aliments par un CPAS qui a versé un revenu d'intégration à leur fille. Le CPAS dispose d'un droit propre de recouvrement de ce revenu d'intégration, ce qui n'empêche pas les parents de présenter une défense telle qu'ils pourraient le faire à l'égard du créancier de la pension alimentaire. Lorsque le juge de paix est saisi du recouvrement, il ne peut se prononcer sur le caractère légitime ou non de l'octroi du revenu d'intégration. Cette compétence appartient en effet au tribunal du travail. (Art. 26 de la Loi DIS; Art. 580, 8°, c) C. jud. (Rég. fl.) et art. 591, 14° C. jud. (Rég. fl.)). (Extrait de JJPa, 9-10/2025, p.546) |
| Note de contenu : |
Recouvrements (intégration sociale)
Entretien des enfants (devoirs parentaux) Aliments entre parents et enfants: obligation et contribution aux frais, généralités Assistance sociale (compétence du tribunal du travail) Aliments (compétence du juge de paix) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
