| Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) 10 maart 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2025) |
| Article en page(s) : | P.586-590 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Incapables majeurs (droit) ; Protection judiciaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le mandat d'administrateur ou La gestion sous protection judiciaire est une mission volontaire à laquelle nul ne peut être contraint (art. 496/5 ancien C. civ.). L'administrateur qui accepte la mission judiciaire ne peut y renoncer qu'avec l'autorisation du juge de paix. Il convient toutefois de faire preuve de compréhension à l'égard de l'administrateur qui souligne le caractère intensif, mais néanmoins déficitaire, de l'administration en question. Bien que ce mandat peut être considéré comme une mission sociale, il appartient en premier lieu aux avocats, en tant qu'administrateurs professionnels, de déterminer leur charge de travail et de maintenir un équilibre entre les dossiers d'administration rentables et moins rentables. Si cet équilibre menace de se rompre, l'administrateur peut tirer la sonnette d'alarme. Il a en tout état de cause droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération adéquate. (Art. 1247/1 C. jud.). (Extrait de JJPa, 9-10/2025, p.586) |
| Note de contenu : |
Pas d'obligation d'accepter les fonctions d'administrateur d'une personne protégée Administrateur professionnel Procédure de protection judiciaire d'une personne protégée, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
